Dernière mise à jour : 24 février 2026
Article 1 – Objet et acceptation des conditions
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de biens et prestations de services proposées sous les marques DEKAGONE et HAVRESAC.
Elles s’appliquent à tout client, consommateur ou professionnel.
Pour les clients professionnels, les présentes CGV prévalent sur toute condition générale d’achat, sauf accord exprès et écrit du vendeur.
Toute validation de commande, signature de devis ou paiement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L’activité est exercée par Simon REGNIER dans le cadre d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) avec l’association Incubatest Flandre Dunkerque, structure juridiquement porteuse de l’activité.
Article 2 – Identification du vendeur
Les ventes et prestations proposées sous les marques DEKAGONE et HAVRESAC sont exercées par :
Simon REGNIER
Nom commercial : DEKAGONE / HAVRESAC
Adresse : 59240 Dunkerque – France
Email : contact@dekagone.fr
L’activité est exercée dans le cadre d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) avec :
INCUBATEST FLANDRE DUNKERQUE
33 Rue du Ponceau Lucien Duffuler
59240 Dunkerque
SIRET : 754 022 572 00020
L’association Incubatest étant assujettie à la TVA, les factures sont émises dans ce cadre et la TVA est collectée et reversée par la structure d’accompagnement.
Article 3 – Caractéristiques des biens et services
3.1 Produits physiques standards
- Accessoires pour jeux de rôle et jeux de société
- Coffrets et boîtes de rangement
- Dés, jetons, pions, accessoires imprimés en 3D
- Inserts et éléments de rangement
Les caractéristiques essentielles sont décrites sur le site ou dans le devis transmis au client.
Les photographies sont présentées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.
3.2 Produits artisanaux
Certains produits sont réalisés à partir de matériaux naturels (bois, cuir, textile).
En raison de leur nature artisanale, ils peuvent présenter :
- variations de teinte
- variations de veinage
- légères différences d’aspect
- irrégularités propres au matériau
Ces caractéristiques ne constituent pas un défaut de conformité.
3.3 Produits personnalisés
Certains produits sont réalisés sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du client.
Les caractéristiques sont définies dans la commande ou le devis validé par le client.
3.4 Prestations de conception et impression 3D
- prise de cotes
- modélisation 3D
- conception technique
- prototypage
- impression 3D à l’unité ou en petite série
L’impression 3D par procédé FDM (dépôt de filament fondu) est une technologie de fabrication additive présentant des particularités techniques inhérentes à son fonctionnement.
Ces particularités ne constituent pas des défauts de conformité lorsqu’elles restent dans des tolérances raisonnables propres au procédé.
- présence de strates visibles
- tolérances dimensionnelles (en moyenne ±0,3 à ±0,5 mm selon géométrie et matériau)
- variations d’aspect de surface
- légères différences de teinte d’un lot de filament à l’autre
- résistance mécanique dépendante de l’orientation d’impression
Les pièces produites sont réalisées en fabrication additive. Elles ne sont ni certifiées, ni homologuées et ne sont pas destinées à des usages médicaux, alimentaires, de sécurité ou réglementés.
En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande portant notamment sur :
- objets destinés au contact alimentaire
- dispositifs médicaux
- pièces de sécurité ou destinées à un usage automobile
- armes ou éléments assimilables
- produits destinés aux enfants de moins de 14 ans
En cas de géométrie complexe ou de risque technique identifié, le Vendeur pourra proposer une phase de prototype facturée. La validation du prototype conditionnera la production définitive.
Le Client demeure seul responsable de l’usage final de la pièce commandée. En cas d’usage détourné ou non conforme à la destination annoncée, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.
Article 4 – Commande et devis
4.1 Commande de produits standards
La commande est définitive après validation du panier, acceptation des CGV et paiement intégral.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de problème de paiement.
4.2 Commande sur devis
Toute prestation ou produit personnalisé fait l’objet d’un devis préalable.
Sauf mention contraire, le paiement est exigible en totalité avant le début de la fabrication.
La commande est réputée acceptée après validation écrite du devis et réception du paiement.
4.3 Modification
Toute modification doit faire l’objet d’un accord écrit. Aucune modification ne sera acceptée après le début de la production.
4.4 Annulation
L’annulation est possible pour les produits standards dans les conditions du droit de rétractation.
Aucune annulation n’est possible après le début de fabrication pour les produits personnalisés.
Article 5 – Formation du contrat
Le contrat est formé :
- pour les ventes en ligne, lors du paiement ;
- pour les prestations sur devis, lors de la validation écrite et du paiement.
Le devis accepté constitue les conditions particulières venant compléter les présentes CGV.
Article 6 – Prix et paiement
6.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) TTC, TVA incluse.
Les frais de livraison sont précisés avant validation.
Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
6.2 Paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site ou le devis.
6.3 Retard de paiement (professionnels)
En cas de retard, des pénalités au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €.
Article 7 – Livraison
7.1 Modalités
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client.
7.2 Délais
La livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours sauf mention contraire.
7.3 Transfert des risques
Le risque est transféré au moment de la réception du produit par le client.
7.4 Force majeure
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure.
Article 8 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet.
Article 9 – Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 10 – Résolution du contrat
En cas de manquement grave, le contrat pourra être résolu après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Article 11 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation, modification ou usage non conforme.
La responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne pourra excéder le montant de la commande, sauf faute lourde.
Article 12 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Les produits personnalisés ou fabriqués à la demande ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les créations, modèles, conceptions 3D, visuels, dessins, prototypes et produits développés sous les marques DEKAGONE et HAVRESAC demeurent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est accordée au client, sauf accord écrit spécifique.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les fichiers, plans ou éléments fournis par le client restent sa propriété. Le client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires (droits d’auteur, droits de reproduction, autorisations éventuelles de tiers) permettant leur fabrication.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de violation des droits de propriété intellectuelle résultant des fichiers fournis par le client.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.